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Elle poursuit donc l’energy d’autonomisation en donnant un éclairage supplémentaire sur la notion d’indépendance des autorités judiciaires d’émission par rapport au pouvoir exécutif, sans pour autant mettre à mal le fondement de l’espace de liberté de sécurité et de justice, qui demeure la confiance mutuelle entre les États membres : la garantie donnée par l’ordre juridique et l’organisation juridique de l’État doit demeurer suffisante. C’est la raison pour laquelle elle estime que les parquets allemands ne satisfont pas à cette exigence alors que le parquet lituanien y correspond.
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2. Examen préliminaire : L'État requis take a look at la demande pour s'assurer qu'elle est conforme aux lois nationales et aux traités internationaux en vigueur.
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Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et Check This Out il est reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France.
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Le trafic de drogues est un délit grave qui peut conduire à de lourdes peines de jail. Les détenus impliqués dans ce form de délit ont besoin d'une défense solide pour faire valoir leurs droits et obtenir la meilleure problem doable à leur circumstance.
Il accueille l’argument selon lequel le Royaume-Uni a décidé de se retirer de l’Union et non de s’affranchir de l’État de droit ou de la protection des droits fondamentaux ». Selon lui, « il n’y a pas lieu de douter de la persistance des engagements du Royaume-Uni en matière de droits fondamentaux ».
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